Signature Électronique
La signature électronique est un dispositif permettant de vérifier l'identité du signataire et d'assurer l'intégrité des documents. Ses principaux objectifs sont :
- Garantir l'intégrité du document : S'assurer que le contenu du document n'a pas été altéré depuis sa signature.
- Authentifier l'auteur : Vérifier de manière fiable l'identité de la personne qui signe.
- Prouver le consentement : Confirmer que le signataire a approuvé le contenu du document de manière consciente.
Afin de remplir ces objectifs, la signature électronique doit présenter certaines caractéristiques essentielles, telles que l'authenticité, l'intégrité, la non-répudiation et la sécurité.
Avantages et Importance de la Signature Électronique
L'intégration de la signature électronique présente plusieurs avantages :
- Gain de Temps et d'Argent : Simplification des processus, réduction des coûts liés à l'impression et à l'envoi de documents.
- Facilité d'Utilisation : Signature rapide et sans contact physique, accessible via divers appareils électroniques.
- Suivi en Temps Réel : Possibilité de suivre l'avancement des signatures et d'intervenir si nécessaire.
- Sécurité des Données : Assurée par un tiers de confiance, garantissant l'intégrité des documents dématérialisés.
- Automatisation des Processus : Déclenchement automatique d'actions une fois le document signé.
- Amélioration de la Satisfaction Client : Simplification des démarches administratives pour les clients et les employés.
Valeur Juridique et Différents Niveaux de Signature
La signature électronique, régulée par le Code civil et encadrée par le règlement eIDAS, jouit d'une reconnaissance juridique solide. Selon l'article 1366 du Code civil, elle est équivalente à l'écrit sur papier, à condition que la personne émettrice soit dûment identifiée et que l'intégrité du document soit préservée. L'article 1367 stipule que cette signature doit reposer sur un procédé d'identification fiable, dont la fiabilité est présumée, mais tous les niveaux de signature électronique ne disposent pas du même degré de force probante. Le décret n°2017-1416 précise que seul le niveau le plus élevé, la signature électronique qualifiée, est assimilable à une signature manuscrite.
Le règlement eIDAS, a instauré un cadre légal harmonisé au niveau européen pour l'utilisation de la signature électronique. Il définit quatre niveaux de sécurité, du simple au qualifié. Les niveaux avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié et qualifié, impliquant un tiers de confiance, sont recommandés pour leur fiabilité devant les tribunaux et leur conformité au RGPD.
Choisir le Bon Type de Signature Électronique
Il est crucial de choisir le niveau de signature adapté en fonction de l'usage et de l'enjeu du document à signer. Les différents niveaux de signature, allant de la simple à la qualifiée, offrent des degrés de fiabilité variés, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques de chaque situation.
Niveau 1, Signature électronique simple :
-
- Utilisée pour des processus internes où la signature est nécessaire.
- Valeur juridique limitée.
- Peut servir de commencement de preuve par écrit.
Niveau 2, Signature électronique avancée :
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- Couramment utilisée par les entreprises.
- Permet d'identifier le signataire.
- Lie la signature à son auteur.
- Garantit l'intégrité du document signé.
Niveau 3, Signature électronique qualifié :
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- Assure une identité du signataire vérifiée par un processus spécifique.
- Requiert un certificat de signature électronique qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS.
- Vérification de l'identité peut se faire en face-à-face ou via un service de vérification d'identité certifié.
Niveau 4, Signature électronique qualifiée :
-
- La plus robuste sur les plans technique et juridique.
- Équivalent à une signature manuscrite selon le code civil.
- Nécessite un certificat et un dispositif de création de signature électronique qualifiés.
- Utilisée pour des documents nécessitant une authentification fondamentale, tels que les actes notariés.
Les tiers de certification
La liste des solutions approuvées par l'ANSSI comprend les fournisseurs de services de confiance offrant des certificats de signature électronique qualifiés conformément au règlement eIDAS.
- Lex Personna : Une plateforme française de signature électronique ouverte à tous.
- Connective : Une entreprise belge offrant des solutions de signature électronique standard, avancée et qualifiée, intégrant des options d'identification tierce comme France Connect.
- Docage : Une solution française complète, permettant la création de formulaires pour les clients, avec une tarification mensuelle par utilisateur et des frais supplémentaires par transaction.
- Docusign : L'un des outils les plus populaires, facile à utiliser et certifié par l’ANSSI pour la signature de niveau 3. Il propose plusieurs offres en fonction des besoins. (Partenaire SIWAY)
- Eversign : Une solution autrichienne offrant des fonctionnalités similaires, avec une intégration à diverses applications externes, mais sans interface en français.
- GoSign : Proposé par CertEurope, cette solution permet l'utilisation de différents niveaux de signature et leur intégration avec des outils internes via une API.
- Oodrive sign : Une solution française proposant des offres adaptées aux TPE ainsi que des intégrations personnalisées.
- Signer en ligne : Développé par Maileva / Docaposte, cette solution propose un abonnement avec facturation additionnelle par circuit de signature.
- SignRequest : Une société néerlandaise offrant une solution de signature électronique intégrable à divers logiciels d'entreprise, avec une offre gratuite limitée et des options payantes.
- UniverSign : Une solution française offrant une facturation à la carte sans engagement mensuel.
- Vialink : Un éditeur français proposant deux niveaux de signature électronique et des solutions de vérification d'identité à distance. (Partenaire SIWAY)
- Yousign : Une solution française conviviale avec des tarifs de base abordables, offrant les fonctionnalités essentielles de la signature électronique.
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La signature électronique offre donc une solution fiable et sécurisée pour la validation des transactions électroniques et la protection des données. Son intégration dans les processus de travail offre des avantages significatifs, tout en garantissant une conformité juridique et une protection optimale des informations.
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